Les risques de conduire, sans permis, annulation, suspension ou faux titre ?

Les risques de conduire, sans permis, annulation, suspension ou faux titre ?

Pas encore passé, en cours d’apprentissage, pas de budget pour s’inscrire, arrivé à 0 point ou suspendu… il y a plein « d’excuses » non excusables pour rouler sans permis. Mais le faire c’est surtout s’exposer à des risques importants. On fait le point sur la conduite sans permis.

Les risques judiciaires

Le permis de conduire est imposé pour la grande majorité des véhicules terrestres à moteur. Il convient d’ailleurs d’être titulaire du permis correspondant à celui de son véhicule sous peine de commettre un délit. Le Code de la route prévoit de nombreuses sanctions en fonction des différents cas de figure, selon que l’on ait déjà eu le permis ou non, que l’on soit en récidive ou encore que l’on fasse usage d’un faux document.

Conduire sans permis

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant est puni par les dispositions prises par l’Article L221-2 du Code de la Route. Tout conducteur s’expose ici à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent également s’appliquer telles que la confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire, une peine de travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que l’interdiction de conduire des véhicules motorisés, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, pour une durée allant jusqu’à 5 ans.

Afin de simplifier les procédures et de désengorger les tribunaux, les forces de l’ordre peuvent également, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale, infliger au conducteur en infraction une amende forfaitaire de 800 euros pouvant être minorée à 640 euros et majorée à 1600 euros.

Récidive de conduite sans permis

Dans le cas de la récidive de conduite sans permis, les sanctions sont accrues et peuvent alors atteindre jusqu’à 30.000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement. Toutefois, les conditions de la récidive ne se limitent pas à la conduite sans permis et ces peines peuvent ainsi être contractées après avoir réalisé l’une des infractions suivantes :

• la conduite d’un véhicule sans jamais avoir obtenu le permis qui l’autorise, ou avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite
• le refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
• le refus, par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente
• la conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique
• la conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
• la récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
• le refus de restituer un permis conduire ou la conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire après la perte de la totalité des points
• le refus de restituer un permis de conduire ou la conduite malgré une interdiction administrative (préfectorale) ou judiciaire
• la conduite un véhicule non équipé d’un EAD malgré une interdiction
• la conduite d’un véhicule malgré interdiction judiciaire de conduire ce véhicule

Conduire malgré une annulation, suspension, rétention ou invalidation

Lorsque l’on a vu son permis de conduire faire l’objet d’une suspension, d’une rétention, d’une annulation ou encore que l’on fait l’objet d’une interdiction d’obtention du permis ou de conduite d’un véhicule à moteur, alors les peines peuvent atteindre deux ans de prison et 4.500 euros d’amende comme précisé dans l’article L224-16 du Code de la route.

En plus, la personne coupable du délit s’expose à des peines complémentaires plus lourdes, à l’immobilisation de son véhicule et au retrait de six points du permis de conduire dans le cas d’une suspension ou d’une rétention.

Conduire avec un faux permis

Conduire avec un faux permis est également un délit lourdement puni puisque, comme le stipule l’article L221-2-1 du Code de la Route, le fautif s’expose ici à une peine de prison de 5 ans et à 75.000 euros d’amende. Les mêmes peines complémentaires peuvent être appliquées, mais il n’est plus du tout question de se substituer à la sanction par une amende forfaitaire.

Les risques financiers

Si la majorité des sanctions judiciaires liées à la conduite sans permis comportent une amende, le véritable risque financier est à chercher ailleurs. Pour conduire un véhicule motorisé, la règlementation française impose en effet la possession du permis correspondant, mais aussi l’assurance du véhicule. Or, sans permis, l’assurance ne peut se faire ou est rendue caduque du fait de la fausse déclaration.

En d’autres termes, l’auteur d’un accident n’ayant pas le permis s’expose aux mêmes risques financiers que celui d’un conducteur non assuré et devra donc prendre en charge toute la responsabilité de la réparation des dommages matériels et de l’indemnisation des victimes. Les sommes sont engagées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à qui le conducteur rembourse ensuite ces montants, toute sa vie ou presque dès qu’il est question de corporel. Par ailleurs, le conducteur sans permis n’est pas non plus indemnisé pour ses propres blessures.